Pour rappel, la loi sport du 02 mars 2022 délégue aux fédérations sportives le soin de définir les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé lors de la délivrance ou le renouvellement d’une licence.

Concernant la licence ASPTT PREMIUM, depuis le 06 novembre 2023 les règles sont les suivantes : 

Le certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique sportive (CACI) est démandé :

• A chaque personne qui répond “oui” à l’une des questions du questionnaire de santé
• A chaque personne pratiquant une discipline sportive présentant des contraintes particulières (voir ci-dessous).

Rappel :

• le CACI doit dater de moins d’un an et mentionner expressément la ou les disciplines pratiquées au sein du club ;
• le club n’a pas à récolter les questionnaires de santé, le licencié attestant simplement sur le bulletin d’adhésion que toutes les réponses sont bien négatives.

Disciplines présentant des contraintes particulières : 

Pour certaines disciplines sportives présentant des contraintes particulières, la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des compétitions sont soumis à la production d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée.

En résumé, pour ces disciplines, la réforme du certificat médical ne s’applique pas.

Les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières sont énumérées à l’article D. 231-1-5 du code du sport :

1° Les disciplines sportives qui s’exercent dans un environnement spécifique :

• la plongée subaquatique y compris souterraine ;

2° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles la mise hors combat est autorisée, notamment ou exclusivement lorsqu’à la suite d’un coup porté, l’un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu’à l’inconscience ;

3° Les disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé ;

4° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur, à l’exception du karting et du modélisme automobile radioguidé ;

5° Les disciplines motonautiques.

Le cas des mineurs

Le décret n°2021-564 du 7 mai 2021 pris en application de la loi ASAP remplace le certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive des mineurs par un questionnaire équivalent à une attestation parentale.

L’obtention ou le renouvellement d’une licence est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale.

Le certificat médical n’est pas nécessaire sauf dans deux cas de figures :

• Le jeune sportif répond « oui » à l’une des questions du questionnaire de santé type prévu à l’article A. 231-3 du code du sport ;
• La délivrance de la licence permet la pratique d’une des disciplines présentant des contraintes particulières énumérées à l’article D.231-1-5 du Code du sport rappelées ci-dessus.
  Dans ces deux cas, la délivrance ou le renouvellement de la licence sera soumis à la production d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée.

Pour consulter le questionnaire de santé dédié aux mineurs, cliquez ici.